Article considérant 174

(174) La Commission fait observer que les paramètres pour le calcul de la compensation n'avaient pas été préalablement établis: les actes de mandatement — plus particulièrement, les décisions nos 25/69, 48/65 et 36/6 pour la ligne Golfo Aranci — Civitavecchia, et les décisions nos 27/4 et 36/6 pour la ligne Vado Ligure — Porto Torres — ne contiennent, de fait, aucune référence explicite à une compensation devant être versée à Saremar pour la prestation des services de liaison sur lesdites lignes. La RAS a elle-même admis qu'aucune compensation n'était prévue à l'origine, car les lignes étaient considérées comme commercialement viables et Saremar aurait dû exploiter les services de liaison sur ces lignes en respectant le principe de l'équilibre économique. De fait, la RAS n'entendait pas octroyer une compensation pour ces services. Étant donné, d'une part, qu'aucune mesure de compensation n'était prévue en faveur de Saremar pour la prestation des services de liaison sur les deux lignes susmentionnées et, d'autre part, que Saremar disposait d'une marge de manœuvre lui permettant d'adapter les tarifs de manière à atteindre l'équilibre, la Commission ne peut pas considérer que les paramètres de calcul de ladite compensation (inexistante) ont été préalablement établis de façon objective et transparente.