(175) Comme il ressort de la décision no 20/57, l'obligation de tenir une comptabilité séparée visait donc à garantir le respect, par Saremar, de l'exigence d'équilibre économique dans la gestion des lignes et n'avait nullement pour but de définir une compensation future éventuelle, puisque pareille compensation était, dès le début, exclue.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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