Article considérant 177

(177) Dans la décision no 48/65, la RAS relevait, en outre, que «l'obligation […] d'atteindre l'équilibre budgétaire, nécessaire pour éviter que les interventions ne soient considérées comme des aides d'État incompatibles avec les règles de l'Union, ne permet pas d'ouvrir de nouvelles lignes commerciales dans l'immédiat». Déjà à l'époque des actes de mandatement, il était donc clair que la RAS n'entendait pas accorder la moindre compensation pour les deux lignes en question et qu'elle était tout aussi consciente du fait que, compte tenu de la situation du marché, les subventions octroyées pour la prestation des services de liaison sur les lignes de cabotage entre la Sardaigne et l'Italie continentale auraient probablement été considérées comme des aides d'État incompatibles. Dans le rapport sur le bilan de la RAS relatif à l'exercice 2012, la Corte dei conti a formulé la conclusion suivante: «sans les 10 millions d'EUR versés par la Région, la gestion des deux lignes de liaison navale […], loin de respecter l'obligation irrécusable — définie par la décision no 48/65 de 2011 — d'atteindre l'équilibre budgétaire, nécessaire pour éviter que les interventions ne soient considérées comme des aides d'État incompatibles avec les règles de l'Union, aurait entraîné un déséquilibre de plus de 13 millions d'EUR».