Article considérant 178

(178) Comme expliqué ci-dessous en référence à la première condition Altmark, la Commission estime enfin que, durant une partie de la période examinée dans la présente décision, Saremar ne s'est vu imposer aucune obligation définissant de manière précise le niveau tarifaire qu'il y avait lieu de considérer comme économiquement accessible. Dans la mesure où les paramètres sous-tendant le calcul de la compensation relative à l'obligation de proposer des tarifs économiquement accessibles doivent être nécessairement liés au niveau tarifaire à considérer comme accessible et où il appert que ce niveau n'a pas toujours été clairement défini en l'espèce, il ne peut être retenu que les paramètres de calcul de la compensation ont été établis préalablement de façon objective et transparente.