(179) En conclusion, la Commission estime qu'en l'espèce, la deuxième condition Altmark ne peut pas être considérée comme respectée et, partant, que la compensation a conféré un avantage à Saremar au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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