(18) En application de la loi régionale no 18 du 26 juillet 2013, la publication de l'appel d'offres pour la privatisation de Saremar a été renvoyée au 31 décembre 2013. La présente décision ne préjuge pas de la position de la Commission à l'égard d'autres mesures prises en faveur de Saremar ou d'autres questions relatives aux aides d'État que la privatisation de la société est susceptible de soulever. Toutes les autres mesures relevant des décisions de 2011 et de 2012, y compris le projet Bonus «Sardo Vacanza», sont actuellement soumises à examen dans le cadre des affaires SA.32014, SA.32015 et SA.32016 et ne font donc pas l'objet de la présente décision.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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