(183) En l'espèce, la présumée mission de service public définie par les autorités italiennes consistait à exploiter des services de liaison maritime sur deux lignes de cabotage entre l'Italie continentale et la Sardaigne, à savoir la ligne Civitavecchia — Olbia/Golfo Aranci et la ligne Vado Ligure — Porto Torres, à des tarifs économiquement accessibles.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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