(184) Dans le domaine du cabotage, le droit de l'Union prévoit des dispositions détaillées en matière d'OSP dans le règlement sur le cabotage et, aux fins de l'examen d'éventuelles aides d'État à des entreprises exploitant des services de transport maritime, dans les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (ci-après les «orientations maritimes»).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.