(190) La Commission estime que, même considérée isolément, l'obligation d'appliquer des tarifs économiquement accessibles peut être considérée comme une OSP et, partant, que l'objectif d'intérêt public poursuivi dans ce cas peut être légitime, compte tenu, notamment, de l'augmentation des prix enregistrée durant l'été 2011 pour les services de transport de passagers en provenance et à destination de la Sardaigne; dans ce contexte, il est possible, en effet, de considérer que le marché n'offrait pas déjà un service comparable à des tarifs économiquement accessibles.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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