Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →
(191) Afin de vérifier l'existence des OSP confiées à Saremar et d'établir s'il était nécessaire de concéder à cette dernière une compensation pour les coûts supplémentaires supportés dans le cadre de l'exécution desdites obligations, la Commission doit examiner:
a) en premier lieu, si le service eut été inadéquat dans le cas où la prestation de ce service aurait été laissée aux seules forces du marché, à la lumière des obligations de service public imposées par l'État membre en matière de tarifs économiquement accessibles;
b) en second lieu, si des obligations de service public définies de manière précise ont été effectivement confiées à l'opérateur.
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