Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 194

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 194 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(194) Par ailleurs, la RAS n'a fourni aucune justification objective quant aux raisons l'induisant à penser que les services fournis à l'époque par Tirrenia dans le cadre de la convention initiale — qui avait déjà été reconduite lorsque lesdits services ont été confiés à Saremar — ne permettaient pas de garantir la continuité territoriale. Dans ce contexte, les arguments avancés par la RAS au sujet de la hausse des prix enregistrée en 2011 se révèlent dénués de pertinence: par sa décision sur l'augmentation des prix des trajets en provenance et à destination de la Sardaigne, l'AGCM a sanctionné uniquement les opérateurs privés pour infraction à l'article 101 du TFUE. Dans cette décision, l'AGCM a souligné que, quoique Tirrenia eût aussi augmenté ses tarifs au cours de la période de référence, l'augmentation appliquée était nettement inférieure à celle décidée par les sociétés concurrentes privées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).