(194) Par ailleurs, la RAS n'a fourni aucune justification objective quant aux raisons l'induisant à penser que les services fournis à l'époque par Tirrenia dans le cadre de la convention initiale — qui avait déjà été reconduite lorsque lesdits services ont été confiés à Saremar — ne permettaient pas de garantir la continuité territoriale. Dans ce contexte, les arguments avancés par la RAS au sujet de la hausse des prix enregistrée en 2011 se révèlent dénués de pertinence: par sa décision sur l'augmentation des prix des trajets en provenance et à destination de la Sardaigne, l'AGCM a sanctionné uniquement les opérateurs privés pour infraction à l'article 101 du TFUE. Dans cette décision, l'AGCM a souligné que, quoique Tirrenia eût aussi augmenté ses tarifs au cours de la période de référence, l'augmentation appliquée était nettement inférieure à celle décidée par les sociétés concurrentes privées.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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