Article considérant 195

(195) Quant à l'argument de la RAS selon lequel l'imposition d'OSP aurait été justifiée par l'incertitude qui régnait à propos du processus de privatisation de Tirrenia, la Commission relève que, dès 2010, il avait été décidé de prolonger la durée de la convention initiale jusqu'à ce que ce processus soit achevé. Par conséquent, un retard éventuel dans la vente de la branche de l'entreprise à laquelle les services publics avaient été confiés ne pouvait pas entraîner l'interruption des services sur les lignes en question.