(197) À partir de juillet 2012, c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention entre l'État italien et CIN, Tirrenia/CIN a succédé à Tirrenia pour l'exploitation des deux lignes susmentionnées. La nouvelle convention détermine les fréquences et la capacité minimale; elle fixe, en outre, les prix maximaux applicables pour la saison d'hiver ainsi que les tarifs préférentiels devant être accordés toute l'année aux résidents sardes et à des catégories particulières d'usagers.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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