(199) Outre les éléments déjà soulignés aux considérants 193 et 194, la Commission fait observer que l'AGCM a adopté, en juin 2012, une décision autorisant la concentration Tirrenia/CIN sous certaines conditions, laquelle imposait des mesures concernant, entre autres, les tarifs à appliquer sur les lignes en question. Pour la saison d'été 2012, ces mesures imposaient, notamment, à Moby et à CIN d'appliquer, sur les lignes Civitavecchia — Olbia, Gênes — Porto Torres et Gênes — Olbia, des tarifs de nature à maintenir inchangé le revenu moyen unitaire obtenu par Moby durant la saison d'été 2009 (sous réserve d'une augmentation directement imputable à la hausse des prix du carburant). De même, les mesures imposées par l'AGCM pour l'été 2013 prévoyaient le maintien, par CIN et Moby, du revenu moyen unitaire de 2012, ainsi que l'application de tarifs préférentiels pour les résidents sardes durant les saisons d'été 2012 et 2013.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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