Article considérant 200

(200) La décision de l'AGCM sur la concentration empêche, dès lors, l'application par Tirrenia et CIN de tarifs excessifs sur les deux lignes en question. Il est vrai que, lorsque la RAS a confié à Saremar la prestation de services de liaison sur les deux lignes, par la décision no 36/6 du 1er septembre 2011, elle ne pouvait pas connaître les conditions que l'AGCM allait imposer par la suite. Cependant, il n'en reste pas moins qu'en septembre 2011, Tirrenia était encore soumise à l'obligation de fournir, durant toute l'année, des services mixtes sur les lignes en cause, en vertu de la reconduction de l'ancienne convention, et que diverses compagnies maritimes avaient exploité ces lignes au cours de la saison d'été. De plus, les autorités italiennes avaient déjà établi qu'il n'était pas nécessaire d'imposer des obligations tarifaires à Tirrenia, compte tenu des conditions du marché durant la saison d'été.