Article considérant 201

(201) Le 18 juin 2013, l'AGCM a ouvert une instruction pour non-respect des conditions imposées à Tirrenia et à Moby pour l'été 2012, aux termes de la décision de l'AGCM relative à la concentration Tirrenia/CIN. De l'avis de la RAS et de Saremar, cet élément suffirait à prouver que les tarifs appliqués par les concurrents sur les lignes en question n'étaient pas de nature à satisfaire à l'obligation d'accessibilité économique imposée par la RAS. Néanmoins, la Commission ne peut accepter cette thèse. Pour la saison d'été 2012, les services de liaison maritime sur les deux lignes ont été confiés à Saremar en vertu de la décision no 36/6 du 1er septembre 2011, laquelle a été publiée à une date antérieure à l'ouverture des réservations pour la saison d'été 2012. Lorsque la RAS a attribué cette mission à Saremar, elle ne pouvait donc pas prévoir que les parties augmenteraient les tarifs et pourraient ainsi enfreindre les dispositions de la décision de l'AGCM.