(204) La Commission considère, par conséquent, que les autorités italiennes n'ont pas démontré l'existence d'un besoin réel de service public, en relation avec l'imposition à Saremar de l'obligation d'appliquer des tarifs accessibles durant les saisons d'été 2011 et 2012. En tout état de cause, les tarifs appliqués par Saremar sur la ligne Olbia — Civitavecchia étaient comparables et, dans certains cas, supérieurs à ceux proposés par Tirrenia et par Tirrenia/CIN en l'absence d'obligations de service public en matière de tarifs.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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