Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 208

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 208 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(208) La RAS n'a nullement expliqué pourquoi les tarifs appliqués pour le transport de marchandises par Tirrenia et par d'autres opérateurs sur les lignes en question étaient considérés comme inadéquats pour répondre aux besoins de transport de la Sardaigne; de même, elle n'a pas fourni à la Commission la moindre donnée comparative concernant les tarifs de transport de marchandises appliqués par Saremar et par ses concurrents sur les lignes en question. Qui plus est, la hausse des prix pratiquée par les opérateurs sur lesdites lignes et sanctionnée par l'AGCM ne concerne que l'année 2011 et se réfère uniquement aux tarifs passagers. La Commission estime, dès lors, que les autorités italiennes n'ont pas démontré l'existence de besoins réels de service public justifiant l'imposition à Saremar d'obligations de service public pour le transport de marchandises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).