(21) En second lieu, les compagnies de navigation privées qui assuraient des liaisons maritimes entre la Sardaigne et le continent faisaient l'objet d'une instruction ouverte par l'autorité nationale de concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après «AGCM») pour infraction présumée à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tirée d'une augmentation considérable des tarifs de transport sur certaines lignes maritimes reliant la Sardaigne au continent. L'AGCM a clos l'affaire le 11 juin 2013, en concluant que l'augmentation des prix des services de transport (passagers) appliquée par les parties durant l'été 2011 constituait une pratique concertée mise à exécution en violation de l'article 101 du TFUE. Selon ladite autorité, l'infraction en cause a duré de septembre 2010 jusqu'à la fin du mois de septembre 2011 au moins.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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