Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(21) En second lieu, les compagnies de navigation privées qui assuraient des liaisons maritimes entre la Sardaigne et le continent faisaient l'objet d'une instruction ouverte par l'autorité nationale de concurrence (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, ci-après «AGCM») pour infraction présumée à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tirée d'une augmentation considérable des tarifs de transport sur certaines lignes maritimes reliant la Sardaigne au continent. L'AGCM a clos l'affaire le 11 juin 2013, en concluant que l'augmentation des prix des services de transport (passagers) appliquée par les parties durant l'été 2011 constituait une pratique concertée mise à exécution en violation de l'article 101 du TFUE. Selon ladite autorité, l'infraction en cause a duré de septembre 2010 jusqu'à la fin du mois de septembre 2011 au moins.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).