(210) À la lumière des considérations exposées ci-dessus, la Commission conclut que la RAS n'a pas clairement démontré la nécessité d'imposer des obligations de service public prévoyant l'application de tarifs accessibles sur les deux lignes et n'a pas non plus précisé dans quelle mesure ces obligations étaient effectivement nécessaires.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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