(211) Par ailleurs, la Commission relève que, pour que la première condition Altmark soit respectée, il faut que le prestataire des services ait été chargé de l'exécution d'OSP et que celles-ci aient été clairement définies.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
Aller plus loin
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