Article considérant 215

(215) En l'espèce, il appert toutefois que les dispositions des actes de mandatement concernant les tarifs applicables ne sont pas suffisamment précises pour pouvoir être considérées comme définissant clairement des OSP (à l'exception des décisions nos 25/69 et 27/4). La marge d'appréciation de Saremar n'était liée ni à des critères objectifs, ni à des critères appliqués de manière objective. Il est patent que l'obligation d'assurer des liaisons maritimes sur les lignes en cause dans des conditions d'équilibre économique n'a pas été respectée; de plus, il découle des informations en la possession de la Commission que la satisfaction de la clientèle n'a pas été mesurée. De même, s'il est vrai que Saremar était tenue de notifier à la RAS toutes variations tarifaires, rien n'indique en revanche que l'application de ces variations était subordonnée à l'approbation de la RAS.