Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 216

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 216 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(216) Au cours de la procédure civile devant le Tribunale di Genova, Saremar a affirmé que, pour compenser les pertes enregistrées sur les deux lignes, elle aurait dû augmenter ses tarifs. Toutefois, rien dans le dossier de l'affaire n'indique que, pour atteindre l'objectif de la viabilité économique, la compagnie ait jamais proposé une augmentation tarifaire ultérieurement rejetée par la RAS. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que Saremar a, de fait, augmenté les tarifs, du moins pour la ligne Porto Torres — Vado Ligure, afin de garantir l'équilibre budgétaire; il semblerait donc que la compagnie ait pu fixer librement les tarifs à appliquer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).