Article considérant 217

(217) Enfin, il résulte de l'examen des actes de mandatement qu'aucune obligation tarifaire n'a été imposée à Saremar pour la ligne Olbia – Civitavecchia du 1er au 30 mai 2012: le tarif approuvé par la décision no 48/65 a été appliqué jusqu'à la fin du mois d'avril 2012, tandis que le tarif approuvé par la décision no 12/28 a été appliqué à compter de juin 2012. Dans la mesure où la prestation des services de liaison n'a pas été interrompue sur cette ligne, il y a lieu de conclure que les prix pratiqués par Saremar n'ont pas été soumis à réglementation, du moins durant le mois de mai 2012.