(218) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission est d'avis que la RAS n'a pas conféré à Saremar des obligations de service public clairement définies en matière de niveaux tarifaires, exception faite des services proposés en 2011, en application des décisions nos 25/69 et 27/4.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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