(221) Ayant déjà conclu que la RAS n'a pas démontré l'existence d'une exigence effective de service public sur les deux lignes en question au cours de la période considérée, la Commission estime que Saremar n'était pas en droit de recevoir une compensation, au sens de la jurisprudence Altmark, pour les coûts supportés dans le cadre de la prestation des services de liaison sur les deux lignes.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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