(227) Selon la RAS, les actions de promotion assurées par Saremar n'ont pas été rémunérées au prix du marché et la Commission devrait tenir compte du fait que Saremar a mené ces actions non seulement en 2011, mais aussi en 2012. Comme indiqué précédemment, une étude réalisée par un expert nommé par la RAS a été présentée à la Commission en août 2013. Dans cette étude, l'expert arrive à la conclusion que la valeur de marché des actions de promotion menées par Saremar en 2011 et 2012 est comprise entre 2 458 168 EUR et 2 609 631 EUR; par conséquent, le prix de 2 479 000 EUR fixé par la RAS serait justifié.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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