Article considérant 228

(228) En l'espèce, aucune procédure d'appel d'offres ouverte et inconditionnelle n'a été publiée pour l'adjudication des services en cause et aucune évaluation indépendante n'a été demandée ex ante à un expert, afin de s'assurer que le prix reflétait adéquatement la valeur de marché desdits services. Étant donné que les actions de promotion en question n'ont pas été attribuées par voie d'appel d'offres, il ne saurait être présumé que le prix payé par la RAS était conforme aux conditions du marché, de sorte que la possibilité que ce prix ait conféré un avantage à Saremar ne peut être exclue. Le simple fait que le montant versé a été accordé, à l'origine, à titre de compensation pour des actions de promotion qui aurait dû se dérouler sur la seule année 2011, de sorte qu'il n'était pas prévu initialement que Saremar poursuive ces actions en 2012, laisse à penser que le prix n'avait pas été établi sur la base d'une évaluation fiable des coûts effectuée ex ante.