(229) Néanmoins, il n'est pas exclu que d'autres méthodes d'évaluation puissent être appliquées dans des cas tels que celui de l'espèce, à condition que le prix effectivement payé par l'acquéreur sur la base de ces méthodes reflète, dans la mesure du possible, la valeur de marché du service.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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