(230) La RAS a, de fait, produit une expertise de laquelle il ressort que le prix fixé pour les services était conforme à la valeur du marché. L'expert a établi la valeur de marché des services fournis par Saremar à la RAS, en procédant à une analyse comparative des coûts publicitaires par mètre carré, estimés sur la base de paramètres tels que la durée (en tenant compte de certaines ristournes accordées pour la poursuite de la campagne publicitaire en 2012), le type de publicité (à l'intérieur ou à l'extérieur) et la localisation (grandes villes, flux élevé de personnes à l'entrée, lignes directrices en matière de mobilité).
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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