(231) Étant donné que l'estimation a été effectuée sur la base de normes généralement acceptées à cette fin et qu'elle consiste, dans le cas présent, à analyser des opérations au regard de services similaires, la Commission estime que l'évaluation reflète, de manière adéquate, la valeur de marché des services en question.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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