(232) La Commission estime ne pas pouvoir se baser sur le rapport établi à l'issue de l'expertise commandée par le Tribunale di Genova au cours de la procédure civile et dans lequel l'expert conclut que le prix des actions de promotion était excessif. En effet, ce rapport d'expertise ne comporte aucune analyse comparative et la valeur de marché d'autres actions publicitaires comparables n'y est nullement indiquée. En outre, rien n'indique que l'expert en question avait l'expérience requise pour assurer pareille mission d'expertise.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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