(233) Au regard des considérations exposées ci-dessus, la Commission ne peut conclure que le prix payé par la RAS pour les actions de promotion constitue une aide d'État.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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