(234) Au considérant 164, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas eu de transfert de ressources d'État. En particulier, la ligne de crédit de 3 millions d'EUR initialement prévue n'a pas été utilisée par Saremar avant l'échéance de la première lettre d'intention et la seconde lettre d'intention autorisée par la décision no 52/119 n'a jamais été émise par la RAS.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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