Article considérant 235

(235) La RAS a soutenu que la mesure: i) n'a pas donné lieu au transfert de ressources publiques nouvelles, mais uniquement au transfert de fonds déjà mis à la disposition de Saremar; ii) était justifiée par des perspectives de viabilité et se fondait sur un plan d'entreprise préalablement établi; iii) visait à optimiser le produit de la vente et était motivée par les difficultés financières auxquelles l'ancienne société mère Tirrenia était confrontée. Toujours selon la RAS, la mesure n'était en aucune manière liée à la prestation, par Saremar, de services de liaison sur les deux lignes reliant la Sardaigne à la terre ferme, mais se rapportait, au contraire, à l'exécution de SIEG dans le cadre de la convention initiale conclue avec l'État italien et ultérieurement prorogée.