Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(236) Afin d'établir si la recapitalisation a conféré un avantage à Saremar, la Commission doit examiner si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé en économie de marché aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance, notamment eu égard aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports. Le PIEM doit être appliqué ex ante; en d'autres termes, il convient d'établir si, à la date de l'investissement, un investisseur privé en économie de marché aurait décidé de procéder à un apport de capital analogue. Un investisseur de ce type prendrait dûment en considération les risques liés aux investissements et veillerait à ce que les investissements les plus risqués aient un taux de rentabilité supérieur. Si, par exemple, les exigences réglementaires relatives au niveau minimal de capital, aux liquidités ou à d'autres éléments étaient telles que l'investissement se révèle non rentable, un investisseur en économie de marché ne procéderait pas à cet investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).