(238) Dans la décision de 2012, la Commission a considéré à titre liminaire que, compte tenu de la situation financière précaire de la compagnie, un investisseur en économie de marché aurait imposé qu'un plan de retour à la viabilité soit mis en place, afin que la compagnie puisse garantir un rendement suffisant à ses actionnaires. Les parties intéressées ont marqué leur appui à cette conclusion au cours de la procédure d'examen.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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