Article considérant 239

(239) La RAS a transmis à la Commission le plan d'entreprise de Saremar pour la période 2011-2022, qui avait été approuvé en juillet 2010. Ce plan revêt une importance notable car un investisseur privé n'injecterait des capitaux frais dans une société dont le capital a chuté en-deçà du seuil légal que si le niveau de rentabilité escompté est suffisant. La Commission est d'avis que le plan d'entreprise de Saremar pour les exercices 2011 et 2022 ne se fonde pas sur des hypothèses réalistes, dans la mesure où: i) il ne fait pas référence à la capitalisation de la société par l'actionnaire public, mais à un apport de capital qui aurait dû être effectué dans des proportions équivalentes par un futur actionnaire privé et par la RAS, après l'achèvement de la procédure de privatisation partielle initialement prévue pour novembre 2010; l'apport de capital prévu par le plan d'entreprise pour l'exercice 2010 aurait dû assurer un tiers des fonds nécessaires pour l'acquisition de deux bateaux, tandis que les 70 % restants auraient dû être obtenus grâce au remboursement à Saremar, par Tirrenia, d'un prêt de 11,5 millions d'EUR (voir le considérant 89) et en recourant à divers établissements de crédit; ii) le plan couvre les douze années prévues pour la durée du nouveau contrat de service public qui devait être signé avec l'acquéreur de la société et qui, initialement, aurait dû être conclu à la fin de l'année 2010; il s'ensuit que ce plan concerne uniquement les mesures devant être mises à exécution à la date de la privatisation partielle de la compagnie. En résumé, le plan d'entreprise présenté par la RAS est antérieur de près de deux ans à la décision contraignante de recapitalisation de Saremar. Entre-temps, la situation du marché s'est modifiée de manière substantielle: Tirrenia a été admise à la procédure d'administration extraordinaire en août 2010 et elle a été déclarée insolvable par le tribunal; par la suite, CIN a acquis l'ancienne société mère du groupe et a conclu, le 18 juillet 2012, une nouvelle convention établissant des OSP pour les lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale; la privatisation de Saremar a été différée. Avant de prendre une décision concernant les apports de capital en question, un investisseur privé aurait actualisé le plan d'entreprise à la lumière de la nouvelle situation du marché.