(240) Tant la RAS que Saremar ont confirmé que l'apport de capital avait été décidé en vue de respecter les obligations légales et de permettre à la société de continuer à opérer sur le marché. Le dossier de l'affaire ne contient pas de documents dont il résulte que, lorsqu'elle a décidé de procéder à la recapitalisation de Saremar en juin 2012, la RAS a pris en considération les perspectives de viabilité de l'entreprise au regard de la situation modifiée du marché.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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