Article considérant 241

(241) De l'avis de la Commission, le respect des obligations légales en matière de capital social n'aurait pas été un motif suffisant pour amener un investisseur privé en économie de marché à effectuer de nouveaux apports de capital dans la société. Comme indiqué dans la communication de la Commission concernant l'application des articles 92 et 93 du traité CEE [devenus articles 107 et 108 du TFUE] (ci-après la «communication sur le PIEM»), les investisseurs sont souvent tenus, aux termes de la loi, d'apporter des capitaux supplémentaires à des sociétés dont le capital est tombé en dessous d'un niveau déterminé à la suite de pertes ininterrompues. Pour répondre aux assertions des États membres selon lesquelles ces apports de capitaux ne doivent pas être considérés comme des aides, car ils répondent simplement à une obligation légale, la communication sur le PIEM précise que les investisseurs privés qui sont confrontés à pareille situation doivent également envisager toutes les autres possibilités, y compris la liquidation ou la réduction de leur investissement, et choisir la solution la plus saine sur le plan financier.