(243) La Commission fait également observer que l'argument de la RAS — selon lequel plusieurs compagnies de navigation concurrentes de Saremar avaient aussi bénéficié d'apports de capitaux de la part d'investisseurs privés, lesquels avaient permis à ces compagnies de poursuivre leurs activités bien qu'elles fussent en perte — est dénué de pertinence dans la mesure où chaque décision d'investissement doit être appréciée isolément. À l'époque des investissements, il se peut que ces investisseurs privés aient eu à disposition des projections, établies en bonne et due forme, sur la rentabilité. Il ne peut être exclu, de surcroît, que ces compagnies étaient dans une situation financière plus favorable avant la recapitalisation et que les chances d'un retour à la viabilité étaient, dès lors, plus élevées.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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