(244) La Commission doit aussi rejeter l'affirmation de la RAS selon laquelle la capitalisation de la société n'était pas liée à la gestion, par Saremar, des lignes reliant la Sardaigne à l'Italie continentale. Comme la RAS l'a souligné, la mesure avait pour finalité de permettre à la société de poursuivre ses activités, en ramenant le capital — qui avait diminué de plus d'un tiers — aux niveaux requis par la loi. Il s'ensuit que la recapitalisation de Saremar a nécessairement bénéficié à toutes les activités de la société.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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