(246) Pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État, une mesure financière doit avoir une incidence sur les échanges entre les États membres et fausser ou menacer de fausser la concurrence. Pour apprécier si ces deux conditions sont remplies, la Commission est tenue non pas d'établir une incidence réelle sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si l'aide est susceptible d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence. Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes qui opèrent sur le marché de l'Union, ces dernières doivent être considérées comme influencées par l'aide.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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