(247) En l'espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d'autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l'Union; cette concurrence est particulièrement sensible depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime qui a libéralisé le marché du cabotage maritime. En conséquence, la mesure en cause est de nature à avoir une incidence sur les échanges dans l'Union et à fausser la concurrence dans le marché intérieur. Le fait que la part de marché de Saremar soit restée marginale ne change en rien cette conclusion.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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