Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 247

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 247 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(247) En l'espèce, le bénéficiaire exerce ses activités en concurrence avec d'autres entreprises qui fournissent des services de transport maritime dans l'Union; cette concurrence est particulièrement sensible depuis l'entrée en vigueur du règlement sur le cabotage maritime qui a libéralisé le marché du cabotage maritime. En conséquence, la mesure en cause est de nature à avoir une incidence sur les échanges dans l'Union et à fausser la concurrence dans le marché intérieur. Le fait que la part de marché de Saremar soit restée marginale ne change en rien cette conclusion.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).