(248) Toutes les mesures faisant l'objet de la présente décision ont été mises à exécution avant l'approbation formelle de la Commission; par conséquent, les autorités italiennes n'ont pas respecté l'obligation de suspension qui leur incombe en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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