(249) Étant donné que les mesures susmentionnées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, leur compatibilité peut être appréciée à la lumière des dérogations visées aux paragraphes 2 et 3 dudit article et à l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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