(250) Selon la jurisprudence de la Cour de justice, il incombe à l'État membre de fournir tous les éléments de nature à permettre à la Commission de vérifier que les conditions de la dérogation sollicitée sont remplies. Quoique la RAS estime qu'aucune des mesures concernées ne constitue une aide d'État, elle a avancé des motifs possibles de compatibilité, mais uniquement pour la compensation octroyée en faveur des services de liaison assurés sur les deux lignes reliant la Sardaigne au continent et pour la subvention accordée pour les actions de promotion.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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