Décision (UE) 2018/261 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2018/261EUR-Lex →

(251) Le nouveau paquet SIEG est entré en vigueur le 31 janvier 2012. À compter de cette date, la compatibilité des aides octroyées sous forme de compensation de service public doit être examinée à la lumière de la décision SIEG de 2011 et des nouveaux critères définis par l'encadrement SIEG de 2011.

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