Article considérant 252

(252) Comme c'était déjà le cas de la décision SIEG de 2005, la décision SIEG de 2011 s'applique uniquement aux aides d'État revêtant la forme d'une compensation de service public octroyée à des entreprises pour la prestation d'un SIEG, au sens du règlement sur le cabotage maritime. Dans la décision de 2012, la Commission a conclu, à titre préliminaire, qu'en confiant directement l'exploitation des services à Saremar, les autorités italiennes n'ont pas respecté l'article 4, paragraphe 1, du règlement sur le cabotage maritime, qui consacre le principe de traitement non discriminatoire des armateurs.