(253) Durant la procédure formelle d'examen, la RAS a soutenu que Saremar pouvait être qualifiée d'opérateur interne de la région. Selon elle, il peut être déduit de la jurisprudence que l'application du principe de non-discrimination est exclue dès lors que le contrôle exercé sur l'opérateur par une collectivité publique est analogue à celui que ladite collectivité exerce sur ses propres services et que l'opérateur réalise l'essentiel de son activité avec la collectivité qui la détient.
Décision (UE) 2018/261 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/261
RattachementDécision (UE) 2018/261
Versionacte d'origine du 22/01/2014 (CELEX 32018D0261)
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